Les prérequis du portage salarial
Vous avez entendu parler du portage salarial et vous vous demandez si ce statut est adapté à votre situation professionnelle.
Rappelons en préliminaire que l’exercice de l’activité en portage salarial est encadré par le code du travail (article L451-1 à L1254-31) et une convention collective de branche. Les prérequis pour bénéficier du statut de salarié porté y sont clairement exposés.
Voici en 5 points l’essentiel à retenir :
1- Vous devez être indépendant.
Un salarié porté est d’abord un entrepreneur.
Vous devez non seulement disposer d’une expertise dans votre domaine attestée par une qualification adéquate (Bac +2 minimum) et une expérience d’au moins 3 ans, mais aussi d’une autonomie pour rechercher librement vos clients et négocier directement avec eux les prix et les conditions d’exécution de votre prestation.
Votre société de portage salarial ne vous fournit jamais de travail. Elle vérifie vos compétences pour développer votre projet professionnel et votre adaptation au poste prévu. Elle souscrit pour votre compte une assurance de responsabilité civile professionnelle.
2- Vous devez justifier d’un chiffre d’affaires minimum
La rémunération minimale mensuelle brute d’un salarié porté est de 2 517,13 € (Source : https://entreprendre.service-public.fr) qu’elle soit calculée en nombre de jours ou d’heures. Elle intègre les indemnités de congés payés et la prime d'apport d'affaires de 5 %.
Cette rémunération minimum implique d’atteindre un chiffre d’affaires de l’ordre de 5 000 euros par mois ou 300 euros par jour pour tenir compte des charges.
Cette exigence exclut donc les activités à faible revenu. Rappelez-vous aussi que seules les périodes correspondant à des prestations sont payées.
3- Votre profession doit être éligible
Le statut de salarié porté ne permet pas d’exercer certaines professions.
Il s’agit de toutes les professions dites « réglementées » (avocats, administrateurs judiciaires ou de biens, architectes, agents généraux d’assurance sans oublier de nombreuses autres dans les secteurs sociaux et de la santé). Elles imposent des conditions d’accès strictes et spécifiques, par exemple en matière d’assurance.
Sont aussi exclues les activités de négoce et les prestations de services à la personne (garde d'enfant, travaux ménagers, soutien scolaire, jardinage chez un particulier...)
4- La durée de votre mission est limitée à 36 mois
La durée de votre prestation ne peut pas dépasser une période de 3 ans (soit 36 mois). Le but : limiter le risque de l’entreprise cliente de voir le contrat de prestation de portage salarial requalifié en contrat de travail.
Elle s’apprécie cependant par mission. Il n’est pas impossible d’effectuer plusieurs missions différentes successives pour une même entreprise cliente. Dans ce cas la limite s’applique à chacune.
Le contrat de prestation de service signé entre votre société de portage et l’entreprise cliente indique la date de fin de prestation ou sa durée minimale si son terme est incertain et lié à la réalisation de la prestation.
5- Votre mission doit correspondre à un besoin ponctuel de votre client
L'entreprise cliente peut recourir au portage salarial pour des tâches occasionnelles ne relevant pas de son activité habituelle ou pour un besoin ponctuel nécessitant une expertise que les équipes internes n’ont pas.
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